Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Sekalis (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse sekalis.be, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est éditée par Blerim Mata, exerçant sous l'enseigne commerciale Sekalis, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Accès au service

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou en cas de force majeure.

Sekalis se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent. Les frais liés à l'accès à Internet sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

Chaque compte est personnel et strictement confidentiel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Sekalis à l'adresse support@sekalis.be.

L'adresse email utilisée lors de l'inscription doit être vérifiée. L'accès aux services est conditionné à cette vérification.

4. Abonnements et paiement

4.1 Plans d'abonnement

Sekalis propose plusieurs formules d'abonnement (Découverte, Starter, Pro, Premium) dont les caractéristiques, tarifs et services inclus sont détaillés sur la page Tarifs.

4.2 Paiement et reconduction tacite

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Sekalis ne stocke aucune information de carte bancaire sur ses serveurs.

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement est exigible à la date de souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance par prélèvement Stripe.

4.3 Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (Directive 2011/83/UE, transposée à l'article VI.47 du Code de droit économique belge), sauf renonciation explicite et expresse de votre part.

Sans renonciation : si vous n'avez pas coché la case de renonciation, votre droit de rétractation s'applique pendant 14 jours après la souscription. Pour l'exercer, envoyez un email à support@sekalis.be en précisant votre numéro de commande. Sekalis vous remboursera intégralement dans les 14 jours, en retenant uniquement le prix correspondant à la portion de service déjà fournie (au prorata temporis).

4.4 Modification des tarifs

Sekalis se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant l'échéance.

4.5 Période d'essai

Sekalis propose une période d'essai gratuite de 14 jours sur tous les plans payants (Starter, Pro, Premium). L'essai s'active par communication d'un moyen de paiement valide (cf article 4.6 ci-dessous). Pendant cette période, l'utilisateur bénéficie de toutes les fonctionnalités du plan choisi sans engagement.

Pas de conversion automatique : à l'expiration de la période d'essai, aucune facturation n'est déclenchée. L'utilisateur reçoit un email 3 jours avant la fin de l'essai l'invitant à choisir un plan payant s'il souhaite continuer. À défaut de souscription explicite à un plan payant, le compte est automatiquement basculé sur le plan Découverte (gratuit) à la fin de l'essai, avec les limitations qui s'y appliquent.

Conservation des données pendant le bascule : les sites, emails et données créés pendant la période d'essai sont conservés. Si l'utilisateur ne souscrit pas à un plan payant, les fonctionnalités au-delà du plan Découverte sont désactivées mais les données restent récupérables pendant 30 jours via export ou réactivation par souscription.

4.6 Essai gratuit avec activation par carte bancaire

L'utilisateur peut également choisir d'activer son essai gratuit de 14 jours via la communication d'un moyen de paiement valide (carte bancaire, Bancontact). Cette modalité offre une bascule automatique vers l'abonnement payant à l'issue de l'essai, sans nécessiter d'action supplémentaire.

Aucun débit pendant les 14 jours d'essai. Le moyen de paiement est stocké de manière sécurisée chez le prestataire Stripe via la technologie SetupIntent. Aucune somme n'est prélevée tant que la période d'essai n'est pas expirée.

Annulation libre et gratuite pendant les 14 jours. L'utilisateur peut annuler son essai à tout moment depuis son dashboard (section "Facturation") en un clic, sans frais. Aucun débit ne sera alors effectué. L'accès au service reste actif jusqu'à la date d'échéance de la période d'essai initialement prévue.

En conséquence de la renonciation explicite décrite ci-dessus, et conformément à l'article VI.83 CDE, aucun remboursement n'est dû en cas de désinscription après le début effectif de l'utilisation du service pendant la période d'essai ou après le premier débit automatique. L'utilisateur peut toujours résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, conformément à l'article 4.2 ci-dessus.

5. Nom de domaine

5.1 Fourniture du domaine

Lors de la souscription d'un plan payant, Sekalis prend en charge l'enregistrement d'un nom de domaine (.be, .com, .fr ou équivalent) auprès de son registrar partenaire (OVH). Le domaine est associé au site web de l'utilisateur pour la durée de l'abonnement. Pour les abonnements mensuels, des frais d'activation de 10 € sont facturés avec la première mensualité ; pour les abonnements annuels, le domaine est inclus sans frais supplémentaires.

5.2 Renouvellement annuel

Le nom de domaine est renouvelé automatiquement chaque année aussi longtemps que l'abonnement Sekalis de l'utilisateur reste actif. Les frais de renouvellement sont intégralement couverts par l'abonnement : aucune facturation séparée n'est émise pour le renouvellement du domaine.

5.3 Suspension du renouvellement automatique

En cas de résiliation de l'abonnement ou d'échec de paiement de plus d'une tentative, le renouvellement automatique du domaine est immédiatement désactivé auprès du registrar. Le domaine reste fonctionnel jusqu'à sa date anniversaire de renouvellement, après quoi il expire si l'utilisateur n'a pas régularisé sa situation. L'utilisateur dispose alors d'une période de rétention (30 jours en moyenne pour un .be) pour récupérer son domaine auprès du registrar.

5.4 Transfert du domaine

L'utilisateur peut à tout moment demander le transfert de son domaine vers un autre registrar. Sekalis fournira le code d'authentification (auth-code) sous 7 jours ouvrés à compter de la demande écrite, à condition que l'abonnement soit à jour et que le domaine ne soit pas en période de contestation.

5.5 Remboursement

Les frais d'activation du domaine (10 € mensuel) ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré. En cas d'annulation d'abonnement en cours de période, aucun remboursement prorata n'est accordé pour la fraction restante de l'année de domaine déjà payée au registrar.

6. Module de paiement

6.1 Champ d'application territorial

Le module de paiement intégré aux sites générés par Sekalis (via Stripe Connect Custom) est destiné exclusivement aux transactions effectuées au sein de l'Union européenne (UE 27 États membres). Les adresses de facturation et de livraison sont restreintes aux pays de l'UE au niveau du processus de paiement Stripe Checkout.

6.2 Régime TVA

Le marchand est seul responsable de la conformité TVA de ses ventes. Sekalis active automatiquement la collecte du numéro de TVA acheteur (champ "Tax ID") sur Stripe Checkout pour permettre le reverse charge intra-communautaire B2B (article 21bis du Code TVA belge, article 196 Directive 2006/112/CE). Si le marchand a activé Stripe Tax sur son compte Connect, la TVA est calculée automatiquement selon la localisation de l'acheteur. À défaut, le marchand applique la TVA conformément à sa propre déclaration fiscale.

6.3 Responsabilité du marchand

Le marchand reconnaît être le vendeur officiel de chaque transaction (factures émises par Stripe au nom du marchand, avec numérotation séquentielle automatique conforme à l'article 5 §1 1° AR n°1 du Code TVA belge). Le marchand est seul responsable du traitement des litiges, droits de rétractation (14 jours, directive 2011/83/UE), retours, remboursements, et obligations consommateurs. Sekalis intervient uniquement en qualité de fournisseur d'infrastructure technique (intermédiaire technique non-contractuel au sens de l'article XII.17 §3 CDE).

6.4 Commission Sekalis

Sekalis ne prélève aucune commission sur les transactions effectuées via le module de paiement (0% application fee). 100% du montant net (après frais Stripe standard à charge du marchand) est transféré sur le compte bancaire du marchand selon le calendrier de payout configuré sur Stripe. Le modèle économique de Sekalis repose exclusivement sur les abonnements SaaS mensuels ou annuels souscrits par le marchand.

7. Service Email Pro

7.1 Fournisseur et infrastructure

Le service « Email Pro » de Sekalis repose sur Microsoft Exchange Online (Plan 1), licencié par Sekalis auprès du grossiste Microsoft agréé et mis à disposition de l'utilisateur sous forme d'add-on à son abonnement Sekalis. Les boîtes mail sont hébergées dans le datacenter Microsoft EU North (Amsterdam) et bénéficient du DPA Microsoft sous EU-US Data Privacy Framework (Décision 2023/1795). Sekalis agit en tant que revendeur et fournisseur technique, sans accès au contenu des emails de l'utilisateur.

7.2 Tarification

Tarifs HTVA par boîte mail : 4,90 € par mois en facturation mensuelle, ou 49,90 € par an en facturation annuelle (soit l'équivalent d'environ 4,16 € par mois, ~15 % d'économie). Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription de la boîte. TVA belge 21 % en sus pour les particuliers ; autoliquidation B2B intra-UE pour les professionnels avec n° de TVA valide.

7.3 Indépendance vis-à-vis du plan principal

Chaque boîte mail est facturée selon son propre cycle (mensuel ou annuel), indépendant du cycle du plan Sekalis principal (site web, paiements, sécurité). En conséquence : (a) si l'utilisateur annule son plan Sekalis, ses boîtes mail restent actives jusqu'à la fin de leur cycle propre déjà payé ; (b) si l'utilisateur annule uniquement une boîte mail, son plan Sekalis continue normalement.

7.4 Renouvellement automatique

Toutes les boîtes mail se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle (mensuel ou annuel) tant que les conditions de paiement sont remplies. Pour les boîtes annuelles, un email d'alerte est envoyé à l'utilisateur au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique belge. L'utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son tableau de bord ; la boîte reste alors active jusqu'à la fin du cycle en cours.

7.5 Politique en cas d'échec de paiement

En cas d'échec du débit Stripe lors d'un renouvellement, la boîte mail reste active jusqu'à la fin du cycle déjà payé. Aucun nouveau cycle n'est commandé auprès de Microsoft tant que le paiement n'est pas régularisé. Si le paiement est récupéré dans les délais prévus (Stripe Smart Retries, environ 7 jours), la boîte est réactivée automatiquement pour un nouveau cycle. À défaut, l'accès à la boîte est suspendu à minuit le dernier jour du cycle payé. L'utilisateur reçoit des emails d'alerte avant et après l'échec pour mettre à jour son moyen de paiement.

7.6 Absence de remboursement

Conformément à l'article VI.83 du Code de droit économique, aucun cycle de facturation entamé n'est remboursable, qu'il s'agisse d'une annulation à l'initiative de l'utilisateur ou d'une cessation du service. Le service est fourni intégralement jusqu'au terme du cycle payé. Pour les souscriptions annuelles, le droit de rétractation prévu à la directive 2011/83/UE s'applique pendant 7 jours suivant la souscription initiale, à condition que l'utilisateur n'ait pas commencé à utiliser activement la boîte (premier email envoyé/reçu).

7.7 Localisation des données

Les boîtes mail sont créées en data residency « EU North » (Amsterdam, Pays-Bas) pour garantir le respect du RGPD européen. Les transferts de données vers les États-Unis (en cas d'opérations techniques de Microsoft) sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework. L'utilisateur reconnaît que l'usage du service Email Pro implique la transmission de certaines métadonnées (adresses email, horodatages, logs techniques) à Microsoft Corporation en sa qualité de sous-traitant.

7.8 Résiliation et migration

L'utilisateur peut résilier son service Email Pro à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours. À cette date, Sekalis cesse de renouveler la licence Microsoft et l'accès à la boîte est définitivement clôturé. L'utilisateur est responsable de l'export préalable de ses emails et contacts (formats PST, IMAP ou outils Microsoft natifs) avant la date de clôture. Aucune sauvegarde n'est conservée par Sekalis au-delà de la résiliation effective.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, phishing ou toute activité frauduleuse
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie de la Plateforme
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Sekalis et des tiers

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie via les sites web générés par la Plateforme. Sekalis se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnisation.

9. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de Sekalis

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, sa marque, son logo et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Sekalis et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu de l'utilisateur

Les contenus créés par l'utilisateur via la Plateforme (textes des sites web, images uploadées, configurations) restent la propriété de l'utilisateur. Sekalis ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

L'utilisateur accorde à Sekalis une licence non exclusive et limitée d'hébergement et d'affichage de ses contenus, nécessaire à la fourniture du service.

6.3 Contenu généré par IA

Les textes et visuels générés par l'intelligence artificielle dans le cadre de la création de sites web sont mis à disposition de l'utilisateur pour un usage dans le cadre du service. L'utilisateur est responsable de vérifier l'exactitude et la conformité de ces contenus avant publication.

10. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Sekalis

Sekalis s'engage à fournir ses services avec diligence et dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Sekalis ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure réseau ou au fournisseur d'accès de l'utilisateur
• Du contenu publié par les utilisateurs via les sites générés
• De l'inexactitude des contenus générés par l'intelligence artificielle
• Des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• De la disponibilité ou de la qualité des services tiers (Stripe, OVH, Pexels, Anthropic)

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et du contenu qu'il y publie. Il garantit Sekalis contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme.

9.2 Plafond de responsabilité

11. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

8.2 Résiliation par Sekalis

Sekalis se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Publication de contenu illicite
• Non-paiement de l'abonnement après relance

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les services associés au compte (site web, email) seront désactivés. Les données de l'utilisateur seront conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

8.4 Export et portabilité des données

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.

Conformément au Règlement européen n° 524/2013, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGU

Sekalis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.