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7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents.

8. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, contactez d'abord notre support à support@sekalis.be. Nous nous engageons à répondre dans les 5 jours ouvrés.

Médiation des consommateurs (B2C)

Conformément à la Directive 2013/11/UE et au Code de droit économique belge, en cas de litige non résolu avec Sekalis, vous pouvez recourir gratuitement aux services suivants :

• Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : organisme officiel de règlement extrajudiciaire des litiges. mediationconsommateur.be
• Centre Européen des Consommateurs Belgique : pour les litiges transfrontaliers UE. cecbelgique.be
• Plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les litiges B2B (entre entreprises), les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents.